Cession Commerce

Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Par Jean-Marc HULMEL
Le 20/12/2014 à 16h30

Bonjour

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.
Pouvez-vous me renseigner SVP afin que je sache si je suis censé encore être solidaire avec mon éventuel successeur ou non ou si je suis en droit de résilier mon bail commercial le moment venu ? Merci pour votre réponse. Marie HULMEL.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Marc, Chère Marie,

Il convient de distinguer les différentes questions.

  • Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d’activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d’un fonds de commerce peut céder librement son bail, s’il s’agit d’une cession de droit au bail, c’est-à-dire de l’emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l’autorisation du bailleur. Par ce dispositif, vous avez donc toute liberté quant au choix ce votre successeur (boucher, charcutier, prêt-à-porter, …). Attention toutefois, si des travaux devaient être réalisés, votre successeur se devra d’obtenir l’autorisation du propriétaire pour réaliser lesdits travaux.
  • Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d’un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.
  • Sur la solidarité entre cédant et cessionnaire : la règle applicable est normalement la solidarité pendant toute la durée du bail restant à courir. Le législateur, par la loi du 18 juin 2014 dite PINEL, a réduit à 3 ans. Dans votre cas, si un simple avenant est effectué dans votre bail lié au changement d’activité, votre bailleur pourra soutenir, en cas de non-paiement du loyer de votre successeur, de la solidarité dont vous dépendez. En revanche et compte-tenu de la nouvelle activité et des travaux devant être réalisés, il est vraisemblable qu’un nouveau bail sera mis en place et que vous pourrez ainsi échapper à la solidarité.

Bien à vous 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises