Cession Commerce

Suis-je encore caution solidaire ?

Par Anna
Le 28/02/2014 à 18h12

Bonjour,

Je vends mon droit au bail que j'ai acquis il y a 2 ans avec l'accord du propriétaire. J'ai un bail commercial 3/6/9. Il semble que je sois caution solidaire avec le nouveau bailleur pendant encore 7 ans. Est-ce bien le cas ? Comment puis-je ne plus l'être? Merci.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour

Ce qui doit être pris en compte pour calculer la durée pendant laquelle vous être garant solidaire de l'acquéreur votre droit au bail, n'est pas la date à laquelle vous avez acquis celui-ci, mais la date d'entrée en vigueur du bail.

Vous êtes en effet garant solidaire jusqu'à la fin du bail en cours, sans pouvoir y échapper, sauf à obtenir l'accord du propriétaire, ce qui me semble difficile.

Cordialement

 

 

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