Cession Commerce

Suis-je expulsable ?

Par Gérald
Le 20/10/2012 à 21h34

Bonjour,

Je suis locataire d' un commerce depuis 8 ans, après un bail dérogatoire suivi d' un bail à usage professionnel ( 3 ans) . Je paye mes loyers alors que je n ' ai toujours pas bail. Le propriétaire me propose un bail commercial rétrospectif ainsi qu' une augmentation de loyer. Si je n' accepte pas ce dernier, suis-je expulsable ? .

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Si vous exercez une activité non commerciale ( professions libérales... ), le bailleur peut en effet mettre fin au bail à l'issue du bail professionnel de 6 ans.

Il doit cependant vous le notifier par LR/AR, au moins 6 mois avant l'échéance. A défaut, le bail professionnel se reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 6 ans.

Vous pouvez alors exiger de votre bailleur l'établissement d'un bail écrit.

Si vous exercez une activité, commerciale, industrielle ou artisanale, vous bénéficiez du statut des baux commerciaux, et avez alors droit au renouvellement de votre bail à l'issue des 9 ans.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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