Cession Commerce

Suis-je obligé d'accepter la clause de solidarité ?

Par ABOUBAKAR
Le 27/01/2015 à 18h44

Bonjour

Je vais signer un bail commercial, suis -je obligé d'accepter la clause de solidarité de 3 ans à mon successeur si je revendais mon fonds de commerce,(bail 3/6/9), que veut m'imposer mon bailleur. Merci de m'apporter une réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Aboubakar,

La loi nouvelle du 18 juin 2014 réduit la durée des engagements au profit du cédant en limitant à 3 ans un tel engagement. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de durée prévue par la loi et, traditionnellement, la cession d’un fonds de commerce, d’un bail commercial, s’analyse comme une cession de créance et, à ce titre, l’engagement du cédant ne pouvait se terminer qu’au terme du bail. En revanche, il était impossible, même si certaines clauses des baux le prévoyaient, que le cédant s’engageait pendant toute la durée du bail et ses éventuels renouvellements. Les « éventuels renouvellements » ne pouvaient être un engagement pour cédant.

Pour autant, vous avez la faculté de négocier avec votre bailleur pour réduire la durée de l’engagement, à seulement 1 an ou 2 ans. La loi nouvelle définit un maximum (3 ans), nullement de minimum. A vous de négocier.

Bien à vous.

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