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Suis-je obligé d'accepter
le bail ?

Question posée par Lovera le 19/01/2020

Bonjour

Je suis propriétaire d’un local commercial, la société locataire vient de déposer le bilan. S'ils trouvent eux même un repreneur pour le bail, suis je obligé d’accepter ?
Comment puis-je annuler le bail ?
Merci d’avance.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés

Bonjour,

A partir du moment où le locataire se trouve dans le cadre d'une procédure collective, le dirigeant n'est plus en fonction. Aussi, vous vous retrouvez avec un Administrateur dans le cadre d'un redressement judiciaire, d'un liquidateur en cas de liquidation judiciaire. C'est donc auprès de ces derniers qu'il faut vous reporter. En tout état de cause, si les loyers ne sont pas payés dans le cadre du redressement judiciaire, vous obtiendrez la restitution du bail. En cas de liquidation judiciaire, peut être qu'une négociation avec le responsable de la liquidation vous permettra de récupérer rapidement le local.
Bien à vous.

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