Cession Commerce

Suis-je obligé d'accepter le bail ?

Par Lovera
Le 19/01/2020 à 09h34

Bonjour

Je suis propriétaire d’un local commercial, la société locataire vient de déposer le bilan. S'ils trouvent eux même un repreneur pour le bail, suis je obligé d’accepter ?
Comment puis-je annuler le bail ?
Merci d’avance..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

A partir du moment où le locataire se trouve dans le cadre d'une procédure collective, le dirigeant n'est plus en fonction. Aussi, vous vous retrouvez avec un Administrateur dans le cadre d'un redressement judiciaire, d'un liquidateur en cas de liquidation judiciaire. C'est donc auprès de ces derniers qu'il faut vous reporter. En tout état de cause, si les loyers ne sont pas payés dans le cadre du redressement judiciaire, vous obtiendrez la restitution du bail. En cas de liquidation judiciaire, peut être qu'une négociation avec le responsable de la liquidation vous permettra de récupérer rapidement le local.
Bien à vous.

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