Cession Commerce

Suis-je obligé de faire un nouveau bail au locataire ?

Par Guilhem
Le 29/11/2016 à 00h05

Bonjour,

Je suis sur le point d'acquérir un local commercial, actuellement loué jusqu'en 2025. Serai-je obligé de faire signer un nouveau bail au locataire ? (le cas échéant, est-il possible de le faire sous seing privé ?) Ou alors puis-je simplement rajouter un avenant au bail commercial, indiquant le changement de bailleur ?
Je vous remercie par avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

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~~Cher Guilhem,
Pouvez-vous me préciser votre situation ? (bailleur / locataire).
Si vous êtes bailleur, et si l’opération porte sur une cession de fonds de commerce, le propriétaire n’a pas à intervenir à l’acte. Il suffit d’une simple signification (pas d’avenant au bail). S’il s’agit d’une cession de droit au bail, nécessairement le bailleur se doit de donner son autorisation et, dans une telle hypothèse, un avenant sera établi et, vraisemblablement, les conditions locatives (loyer) peuvent être modifiées. Sous réserve de cette précision, ceci est mon analyse.
Bien à vous.

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