Cession Commerce

Suis-je obligé de garder le locataire jusqu'à la fin de son bail ?

Par Olivier
Le 17/09/2014 à 22h12

Bonjour,

Je souhaiterais acheter un local pour mon activité professionnelle mais il y a déjà un locataire dedans avec un bail commercial "3-6-9" il lui reste 2 ans avant la fin de son bail. Est ce que je suis obligé de garder le locataire jusqu'à la fin de son bail ou puis-je le casser avant ? Est ce que cette démarche à un coût financier ? Merci de votre réponse Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Olivier,

La loi de 1953, reprise aux articles L.145 et suivants du Code de Commerce, protège particulièrement le locataire et vous ne pouvez pas casser le bail avant le délai. Plus encore, vous serez redevable d’une indemnité d’éviction en fin de contrat si vous ne renouvelez pas le bail. L’indemnité d’éviction est le plus souvent calculée selon le chiffre d’affaires réalisé par le preneur sur lequel les juridictions appliquent un coefficient. A titre d’exemple, dans la restauration, les Juges retiennent 100 % du CA TTC ; pour du prêt-à-porter, entre 60 et 80 % selon la commercialité du site. Il va vous falloir un bon accompagnement de la part de votre comptable, mais aussi d’un Avocat maîtrisant particulièrement bien la matière.

Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises