Cession Commerce

suis-je obligée de ne vendre que le droit au bail ?

Par marie
Le 22/11/2011 à 14h49

Bonjour,

je voudrais vendre mon fonds de commerce, l'éventuel repreneur peut me l'acheter pour y faire une autre activité ? Et dans ce cas, suis-je obligée de ne vendre que le droit au bail ?.

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
1 rue des Trois-Rivière BP20307 49303 Cholet Cedex

Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

Il n'y a aucune obligation. Il est souvent préférable de vendre le fonds dans son ensemble qui ne nécessite pas l'accord du bailleur, à charge pour votre acquéreur de changer ensuite d'activité et de se débarrasser du matériel.

En effet, très souvent la cession du bail seul nécessite l'accord du bailleur.

Bien cordialement,

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