Cession Commerce

Suis-je obligée de payer toutes les charges et impôts de mon propriétaire ?

Par amelie
Le 09/10/2014 à 16h17

Bonjour,

Dans mon bail commercial de ma boutique, je suis obligée de payer toutes les charges et impôts de mon propriétaire : impôt foncier et tous les travaux de l'immeuble même ceux qui ne concernent pas les locaux loués : renforcement structure immeuble, toiture, cage d'escalier.... Je ne sais plus quoi faire. Y-a-t-il une solution pour dénoncer cela ? Merci par avance, cordialement. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Amélie,

Le contrat c'est le contrat !

Toutefois, la Cour de Cassation vérifie si les dépenses refacturées ont bien été clairement évoquées dans le bail commercial que vous avez signé.

En effet, il ne suffit pas d'énoncer pour le locataire qu'il devra payer toutes les charges pour en être redevables.

A titre d'exemple, si le contrat prévoit que vous devrez payer tous les impôts et taxes, encore faut-il qu'il soit précisé ; l'impôt foncier.

A défaut, vous n'êtes pas redevable.

Plus encore, le législateur a pris conscience de cette injustice et par la Loi Pinel du 18 juin 2014.

Un décret détaillant les charges devant être supportées par le bailleur et celles suportées par le locataire est en cours de publication.

Sa prise d'effet sera à compter du 1er janvier 2015.

Il faudra vérifier son application.

En effet, le nouveau dispositif s'applique-t-il pour tous les baux en cours ou uniquement ceux signés depuis la loi nouvelle.

Interrogez votre Conseil habituel ou votre expert comptable pour le suivi de votre dossier.

 

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises