Cession Commerce

Suis-je obligée de prévenir le futir acquéreur de ma dettte ?

Par amelie
Le 30/01/2015 à 16h42

Bonjour,

Je vais signer sous peu un compromis pour vendre mon fonds de commerce, je vous précise que j'ai une dette locative. Est ce que je suis obligée de prévenir le futur acquéreur de ma dette ? Le but étant de soustraire cette dette du montant de la cession au moment de la vente pour payer le propriétaire, quelle est la marche à suivre svp? Merci par avance pour votre réponse
Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Amélie,

Traditionnellement, le bail prévoit qu’aucune cession n’est possible s’il existe une dette locative. Au quotidien, dans l’hypothèse d’une cession, nous notifions l’acte de vente au propriétaire. Qu’il s’agisse, aux termes du bail, d’un agrément ou d’une autorisation expresse, jamais nous régularisons des actes sans en informer le propriétaire. Actuellement, le propriétaire, s’il dispose de garantie financière auprès de votre acquéreur, il ne devrait faire aucune difficulté. Bien à vous.

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