Cession Commerce

Suis-je obligée de racheter son fonds de commerce ?

Par delphine
Le 24/07/2010 à 14h02

Bonjour,
Je souhaite créer un snack. J'ai signé un bail commercial avec le propriétaire suite à la résiliation de l'ancien locataire qui exerçait déjà la même activité dans ces locaux.
Le locataire en question n'a pas fait de cessation d'activité mais seulement résilié son bail auprès du propriétaire Je devais racheter son fonds de commerce mais depuis mai 2010 je n'arrive à obtenir aucun document comptable ni facture d'achat de matériel et je n'ai signé aucun document m'engageant en ce sens.
Suis- je obligée de racheter son fonds de commerce pour commencer mon activité et m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ou bien le seul fait d'avoir signé le bail me suffit-il ?.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Bailleur et locataire peuvent librement décider de mettre fin au bail. La résiliation doit être constatée par un acte formalisant ladite résiliation et particulièrement les conditions de restitution des locaux loués au propriétaire en fonction de la clause d'accession qui peut être prévue dans le bail résilié.
Il vous appartient en conséquence de vérifier  en premier lieu la régularité de la résiliation du bail étant ici rappelé que la résiliation doit fait l'objet d'une notification aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire qui résilie son bail. En effet ,le contrat de bail ne prend fin définitivement qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits.
Si la résiliation du bail a été régulière et que les locaux ont été restitués au Bailleur, ce dernier est parfaitement en droit de consentir un nouveau bail.
A partir de là, c'est l'analyse de vos rapports avec le précédent locataire qui va déterminer s'il y a eu de votre part un engagement  quelconque, qui serait de nature à vous engager à l'égard du précédent locataire qui a accepté la résiliation de son bail et la restitution des lieux.


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