Cession Commerce

Liste des thèmes > Immobilier > Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

Par Vincent
Le 20/11/2009 à 18h27

Bonjours ,
 je suis locataire gérant d'un magasin ( murs et fonds de commerce ) . Les propriétaires en SCI ( donc associés ) vendent les murs et le fond de commerce . La question est la suivante :
a ) : suis-je prioritaire en tant que locataire gérant pour l'achat des murs et du fond de commerce ?
b ) : quels sont mes droits vis a vis d'eux ? Merci de votre réponse.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Sauf clause expresse de votre contrat, vous ne disposez pas d'un droit de préférence en tant que locataire-gérant lors de la vente des murs ou du fonds de commerce.

Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.

S'il est publié, il est préférable que l'acte de cession de fonds de commerce fasse expressément référence au contrat et que vous soyez agréer par l'acquéreur. A défaut, une contestation pourra survenir. La solution est discutée en jurisprudence et en doctrine.

Il est par ailleurs fréquent que les contrats de location-gérance contiennent une clause précisant que le contrat prendra fin en cas de vente du fonds.

Marie-Caroline CLAEYS


Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises