Logo cession commerce


Suis-je prioritaire pour
l'achat du fonds
de commerce si
j'achète les murs
?

Question posée par Brice-Emmanuel le 17/10/2016

Bonjour,

Je suis intéressé pour l'achat d'un fonds de commerce. Seulement nous sommes plusieurs et le cédant qui est simplement locataire a du mal à trancher. Les murs de ce commerce sont à vendre.
Suis-je prioritaire pour l'achat du FDC si j'achète les murs ? (Le propriétaire des murs est d'accord pour nous les céder)...Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 19/10/2016

Cher Brice-Emmanuel,

Il faut que le bail prévoit expressément un droit de préemption au profit du bailleur.

A défaut, la loi ne prévoit pas un tel droit.

Attention, depuis la loi Pinel 18 juin 2014, le locataire bénéficie d'un droit de préemption dans l'hypothèse d'une cession des murs par le bailleur.

En d'autres termes, si vous décidez d'acheter les murs, le locataire actuel bénéficiera d'un droit de préemption.

Soyez donc très prudent sur les choix que vous allez réaliser.

Bien à vous

 

 

Réactions des internautes

Toute l'actualité des commerces et des entreprises