Cession Commerce

Suis-je prioritaire pour l'achat du fonds de commerce si j'achète les murs ?

Par Brice-Emmanuel
Le 17/10/2016 à 12h38

Bonjour,

Je suis intéressé pour l'achat d'un fonds de commerce. Seulement nous sommes plusieurs et le cédant qui est simplement locataire a du mal à trancher. Les murs de ce commerce sont à vendre.
Suis-je prioritaire pour l'achat du FDC si j'achète les murs ? (Le propriétaire des murs est d'accord pour nous les céder)...Merci d'avance pour votre réponse. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Brice-Emmanuel,

Il faut que le bail prévoit expressément un droit de préemption au profit du bailleur.

A défaut, la loi ne prévoit pas un tel droit.

Attention, depuis la loi Pinel 18 juin 2014, le locataire bénéficie d'un droit de préemption dans l'hypothèse d'une cession des murs par le bailleur.

En d'autres termes, si vous décidez d'acheter les murs, le locataire actuel bénéficiera d'un droit de préemption.

Soyez donc très prudent sur les choix que vous allez réaliser.

Bien à vous

 

 

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