Cession Commerce

Suis-je redevable d'une indemnité si je ne signe pas ?

Par laurent
Le 11/04/2009 à 20h22

Bonjour,
J'ai signé,  il y a quelques mois, une lettre d'intention de reprise d'un fonds de commerce. A l'origine, le prix affiché par l'agence immobilière était de 29 600 euros. Lors d'un rendez-vous avec cette agence, mon interlocutrice m'a signifié que le prix de vente passait à 33 900 euros pour la raison que le CA du magasin avait fortement aumenté (il était pour 2007 de 47 000 euros HT). J'ai pu dernièrement avoir une copie du compte d'exploitation 2008, hors il s'avère que le CA a juste augmenté de moins de 10 %. Un autre problème, c'est que le local où la société vendeuse exerce son activité appartient à la mairie et qu'il n'existe pas de bail commercial. En effet, le contrat de location d'une durée de 6 années (contrat annuel renouvelable tous les ans avec tacite reconduction) stimule que la mairie autorise "X" d'exercer une activité commerciale. Depuis quelques jours, l'agence immobilière me met la pression pour que je signe le compromis de vente du fonds de commerce mais j'ai quelques doutes quand à la définition "fonds de commerce" , vu qu'il n'y a pas de bail commercial. En fait, il suffit juste à la municipalité de changer le nom du locataire des lieux.
Mes questions : Suis-je redevable d'une quelconque indemnité si je ne signe pas ? Est-il indispensable, au cas où je signe (car je crois en mon projet et le lieu est idéal) d'avoir recours aux services d'un notaire, ce qui augmente le prix de 4000 euros ? PS : la vendeuse ferme sa société et j'en ouvre une nouvelle.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Laurent,

Il me paraît indispensable que vous vous fassiez accompagner par un Notaire ou votre Conseil habituel, dans la mesure où il existe de nombreuses questions qui nécessitent la production des pièces, les échanges de correspondances, notamment votre offre initiale, puis celle modifiée par le vendeur, enfin la nature exacte du contrat qui prévoit l'activité définie et le rôle exact de la Mairie.

Bien à vous

Gilles HITTINGER-ROUX

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