Cession Commerce

Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

Par Christel
Le 13/01/2015 à 15h11

Bonjour,

Je souhaiterais louer un local commercial :le propriétaire me propose un bail précaire de deux ans dans lequel il s'engage par écrit à le transformer à son terme en bail commercial 3/6/9. Je précise que j'envisage de gros travaux dans le local (>150 000€) .
Suis-je suffisamment protégée d'une éviction par le biais de cet accord entre nous? Et dans le cas d'une réponse positive de votre part pourquoi me proposer un tel bail ? Puis-je préciser dans le bail précaire le fait de ne pas payer de droits d'entrée à la fin des 23 mois ? (Si tel est son but) Bien cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Christel,

  • Tout d’abord, la qualification ne doit pas être « un bail précaire », mais un bail de courte durée. En effet, le bail précaire est un contrat dont la durée n’est pas définie puisque chacune des parties ne sait pas pendant combien de temps la précarité du lieu continuera ou s’arrêtera. En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l’obtention d’un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l’une ou l’autre des parties.
  • La mise en place d’un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c’est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l’engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit : votre conseil habituel, votre Notaire.
  • La réalisation de travaux ne peut être envisagée que si l’engagement du bailleur est complet, total. Vous ne pouvez, au terme du contrat de courte durée, envisager de poursuivre financièrement les sommes réalisées au titre des travaux.
  • Bien évidemment, il est hors de question d’envisager le versement d’un droit d’entrée.

Bon courage.

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