Cession Commerce

Suis-je tenue de rembourser ces crédits ?

Par odile
Le 12/11/2009 à 17h35

Bonjour,
J'exploite mon fonds de commerce depuis 3 ans et je souhaite le mettre en location gerance durant un an .Mon bail ne me l'interdit pas . Je n'ai pas fini de rembourser un crédit travaux (encore 18 mois ) et un crédit bail ( encore 36 mois ) pour cet établissement . En mettant en location gérance, suis-je tenue de rembourser ces credits ? La banque peut-elle l'exiger, sachant que je reste propriétaire du fonds et que je compte en reprendre l'exploitation dans un an ? Par ailleurs comment declarer ce revenu au fisc ? Quel statut juridique pour un loueur de fonds ?Merci de vos reponses.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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 Bonjour, 

Dans le cadre d'un contrat de location-gérance, les contrats que vous avez souscrits lors de votre exploitation ne sont pas transmis à votre locataire, sauf s'il est prévu par le contrat de location-gérance contient une clause imposant au gérant l'exécution de certains contrats.

Cependant la banque pourra toujours vous demander le remboursement des crédits directement. Par ailleurs, en tant que propriétaire du fonds, vous êtes tenus des dettes de l'entreprise.

Marie-Caroline CLAEYS

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