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Suis-je tenue pour une durée effective de 5 ans ?

Par jocelyne
Le 11/05/2009 à 18h16

Bonjour,
J'ai un bail commercial 3/6/9 pour un local restaurant et un bail annexé pour un bureau bail de 5 ans, j'aimerais arrêter le bail du bureau. Sur mon bail de bureau, il est stipulé pour le bailleur préavis de 6 mois avant la date d'échéance mais sur le préavis me concernant. Suis je tenu pour une durée effective de 5 ans?  Puis-je arrêter le bail avant cette date ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Jocelyne,

Le bail de bureaux est, le plus souvent, qualifié de "bail civil".

En d'autres termes, le délai de préavis, tel que prévu aux articles 145 et suivants (ex décret de 1953) ne s'applique pas, c'est-à-dire 6 mois.

Il vous faut vérifier dans le contrat le délai pour sortir de ce local.
 
A défaut de précision, le délai d'usage devient, le plus souvent, 6 mois.

Vérifiez précisément ces éléments, car il ne faudrait pas que vous quittiez les locaux alors que vous resteriez redevable de la période restant à courir, peut-être jusqu'au terme de la durée du bail, soit 5 ans.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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