Cession Commerce

Suis-je toujours caution ?

Par Frédérique
Le 21/04/2009 à 00h43

Bonjour,
je souhaite déménager mon activité (commerce de détail non alimentaire) dans des locaux plus grands et j'ai trouvé un repreneur pour mon bail actuel (3/6/9) signé il y a quatre ans. Une fois le bail signé par le repreneur, suis je toujours caution en cas de défaillance de celui-ci ? Si je cède uniquement mon bail et pas mon fonds, puis-je quand même demander un dedommagement au repreneur (le local était neuf quand je suis arrivée et j'ai crée un flux de clientèle vers un lieu qui n'était pas vraiment commerçant avant)? Merci pour votre reponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Frédérique,

Au préalable, il convient de faire la distinction entre l'acte de caution et l'obligation de loyer liée à la cession du fonds de commerce.

La caution est un acte juridique séparé de l'activité commerciale que l'on peut qualifier d'autonome.

Il existe un particularisme lié à la forme de ce document et qui permet de nombreuses sorties si, d'aventure, le formalisme n'était pas respecté.

Aussi, vérifiez au préalable si vous avez souscrit un véritable engagement de caution et vous examinerez la durée et le montant exact pour lesquels vous vous êtes engagée.

Parallèlement, en cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, vous êtes censée être engagée au paiement des loyers et charges jusqu'au terme du bail.

Cependant, si le loyer venait à être changé ou si les clauses du bail pouvaient être modifiées par le bailleur vis-à-vis de votre successeur, vous pourriez naturellement considérer que cet engagement aurait pris fin.

C'est la raison pour laquelle lorsque nous sommes en présence d'une cession de fonds de commerce ou d'une cession de droit au bail côté cédant, nous préférons qu'un nouveau bail soit signé, de sorte que vous soyez totalement libérée de vos engagements financiers.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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