Cession Commerce

Sur quel indice de construction doit-on se baser ?

Par Stephanie
Le 13/01/2012 à 15h23

Bonjour,

je suis dans mon commerce depuis octobre 2004 et dans le bail commercial il est stipulé que le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période triénnale, cependant celui-ci n'a jamais été augmenté. Cette année (2012), le propriétaire a decidé d'augmenter le loyer. Je voulais savoir de combien est-il en droit de l'augmenter et si il peut revenir en arrière depuis le debut de mon bail pour pouvoir augmenter le loyer? Sur quel indice de construction doit-on se baser? Sur mon bail, il est indiqué que l'indice de référence est celui du premier trimestre 2004 soit 1225. Merci.

Sylvain FAVIER

Avocat

Email : sfavier@cabinet-favier.fr

Site internet : www.conseil-juridique.net/sylvain-favier/avocat-1316.htm

Cabinet-Favier
35, allée des Demoiselles 31400 Toulouse

Tél : 0561146100 / Fax : 0561146100

 Stéphanie,

La révision du loyer du bail commercial est encadrée de manière stricte par la loi. Elle ne peut en principe intervenir que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance, de nouvelles demandes pouvant ensuite être formées tous les 3 ans. Dans votre cas, votre bailleur peut aujourd’hui demander la révision du loyer de votre bail commercial avec effet au mois d’octobre 2010. Cette date correspond à l’expiration de la seconde période triennale de votre bail. Le bailleur devra alors respecter les modalités de fixation du loyer révisé (demande par acte d’huissier ou LRAR mentionnant le montant du loyer demandé). Le montant du loyer révisé devra être fixé à la valeur locative mais ne pourra excéder la variation de l’indice du coût de la construction intervenue entre le mois de mars 2004 et d’octobre 2010.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises