Cession Commerce

Un bail commercial peut-il être établi au nom d'une société non encore immatriculée ?

Par claudine
Le 27/08/2009 à 12h44

Bonjour,
Un bail commercial peut- il être établi au nom d'une société non encore immatriculée ? Portant le nom de la société avec une mention "société en cours de constitution" Par avance merci de votre réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

La réponse est oui, mais le signataire est engagé personnellement tant que la société n'est pas immatriculée.

Danger !

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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