Cession Commerce

Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?

Par David
Le 30/07/2014 à 18h28

Bonjour,

Je suis gérant d'une société (propriétaire du fonds de commerce) mais je loue les murs à un tiers. Ce tiers envisage de vendre les murs et ma conjointe et moi sommes intéressés. Est-ce qu'un bail commercial pourra être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes (en tant propriétaires des murs) ? Si oui, pourra-t-on conserver la clause d'habitation bourgeoise qui existe dans le bail actuel ? Merci de vos réponses..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher David,

Vous pouvez effectivement vous porter acquéreur des murs dont vous êtes aujourd'hui locataire.

Plus encore, la Loi du 18 juin 2014 appelée Loi Pinel prévoit expressément un droit préférentiel au profit du locataire du bail.

C'est donc une obligation légale qui va être à la charge de votre bailleur à compter du 1er octobre.

Vous pouvez effectivement signer un nouveau bail entre votre société et vous-même.

S'agissant des clauses, vous avez toute liberté avec la réserve sur le règlement de copropriété ; effectivement s'il est prévu la clause d'habitation bourgeoise, vous serez contraint de maintenir ce dispostif.

Bien à vous

Gilles HITTINGER-ROUX

HB & ASSOCIES 

 

 

 

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises