Cession Commerce

Un bail reconduit tacitement est-il résiliable à tout moment ?

Par eric
Le 21/11/2008 à 20h22

Bonjour,
Je rachète un fonds de commerce de plus de 12 ans, qui n'a été renouvelé que tacitement. Le déplafonnement que le propriétaire annonce comme imminent fait-il repartir une nouvelle période 3-6-9, ou des déplafonnements supplémentaires sont-ils possibles à tout moment sans condition particulière puisque le bail est supérieur à 12 ans ?
D'autre part, est-il vrai qu'un bail reconduit tacitement est résiliable à tout moment par le propriétaire des murs ? Merci de vos réponses.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Eric,

. Le bail de 9 ans demeure un bail de 9 ans.

. Toutefois, le bail de 9 ans ne bénéficie plus du plafonnement lorsque, au terme du bail, aucune des parties n'a pris l'initiative du renouvellement et qu'il s'est, en conséquence, prolongé au-delà de la douzième année.

. En d'autres termes, passé le délai de 12 ans (9 + 3), le bénéfice du plafonnement est perdu.

En revanche, pour le prochain bail, la durée demeure de 9 ans. Si les parties  sont vigilantes, il y aura plafonnement pour le prochain/nouveau bail dans la mesure où celui-ci ne dépassera pas les 12 années.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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