Cession Commerce

Un bailleur peut-il s'opposer à la cession ?

Par Danièle
Le 08/03/2011 à 14h18

Bonjour,

Un bailleur, habitant au rez-de-chaussée du fonds de commerce de restauration, peut-il s'opposer à la cession ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Chère Madame

Les clauses interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce sont nulles.

Le bailleur peut cependant aménager les conditions de la cession ( agrément.... )

Pour pouvoir répondre à votre question,il faudrait prendre connaissancedes clauses de votre bail.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS

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jinkdierie

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