Cession Commerce

Un locataire indélicat peut-il se porter acquéreur sans aucune restriction ?

Par MICHELE
Le 22/07/2015 à 16h18

Bonjour

Fort de son droit de préemption loi Pinel, un locataire indélicat (arriérés de loyers, dégradation du bien) peut-il se porter acquéreur sans aucune restriction ? Que prévoit la loi dans pareil cas ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère MIchèle,

Le droit de préemption tel qu'il a été mis en place par la loi PINEL s'inscrit dans la même mouvance que la loi en matière d'habitation. Ce droit de préemption correspond ni plus ni moins à une obligation pour le bailleur à faire la même offre qu'il ferait à n'importe quel acquéreur. Ce droit est une arme non pas contre le vendeur, mais contre l'acquéreur potentiel puisque ce dernier, une fois la promesse signée, pourra être évincé par l'acceptation de l'offre effectuée au profit du locataire.

En résumé, il n'y a pas d'analyse morale sur le comportement du locataire, sachant simplement que le vendeur retrouve son prix quel que soit l'acquéreur. Plus encore, lorsque nous décidons de vendre un bien sans droit de préemption, nous ne savons jamais quelle est la moralité de l'acquéreur.

Bien à vous.

 

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