Cession Commerce

Un locataire peut-il quitter son local commercial après la fin de son contrat de bail ?

Par ALAIN
Le 17/11/2010 à 18h22

Bonjour, 

Un locataire, une SARL, peut il quitter, après la fin de son contrat de bail 3,6,9 ans,soit dans la 10 ème année, son local commercial, à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que d' adresser une lettre recommandée au bailleur afin de l'informer de son départ ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Durant la période de tacite reconduction suivant l'échéance contractuelle du bail, le locataire ne peut délivrer congé que pour le dernier jour d'un trimestre civil, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.

Ainsi, jusqu'au 31 décembre, vous pouvez délivrer congé pour le 30 juin 2011.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS

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