Cession Commerce

Un loyer indexé sur l'ICC passe-t-il automatiquement à l'ILC ?

Par marie-christine
Le 12/11/2014 à 09h51

Bonjour,

Est-ce qu'un loyer qui a toujours été indexé sur l'indice du coût de la construction passe automatiquement à l'indice des loyers commerciaux ? Merci..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie-Christine,

La réponse est non. Pour autant, l’ILC est devenu l’indice de droit commun. L’ICC peut toujours trouver à s’appliquer, notamment dans le cadre des révisions. En revanche, il est certain que si vous êtes en période de renouvellement, le nouveau loyer sera accompagné de l’ILC.

Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises