Cession Commerce

Une mairie peut-elle exiger d'un locataire en bail précaire de faire les travaux à ses frais ?

Par Beatrix
Le 24/03/2017 à 15h54

Bonjour,

Une mairie peut-elle exiger d'un locataire d'un magasin/atelier en bail précaire (2 ans) de faire à ses frais les travaux de mise aux normes (rampes handicapés ect). Dans le bail, il est précisé que le commerce est aux normes et que les éventuelles mises aux normes sont à la charges du locataire sans rétrocessions du prix des travaux en fin de bail. D'avance merci pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Béatrix,
Dès lors qu’il y a une exploitation commerciale, les mises aux normes doivent être effectuées. La situation que vous évoquez est assez surprenante car, par définition, un contrat de courte durée (2 ans) ou précaire, nécessite la conformité de la part du bailleur, à savoir la Mairie. En effet, il est impossible de donner à bail si ces conditions ne sont pas réunies ; en droit des baux commerciaux il s’agit de l’obligation de droit de délivrance.
Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises