Cession Commerce

Y a-t-il un délai légal de rétractation du locataire ?

Par STEPHANE
Le 24/08/2010 à 13h04

Bonjour 
Je suis propriétaire des murs d'un local commercial dont le locataire m'a signifié par lettre recommandée AR son intention de mettre fin à son bail. Le bail est valide jusqu'en juillet 2017, avec une premiere période triennale s'achevant au 31 juillet 2011. J'ai accusé reception de son intention de sortie pour cette date, étant au delà des six mois de préavis légaux. Il cherche par ailleurs à ceder ce bail depuis plusieurs mois sans succès. Ayant signifié son intention de mettre un terme à ce bail, peut-il toujours le "céder", et ce jusqu'à quand exactement, ou puis-je considérer que notre bail est caduque et essayer de céder un nouveau bail pour mon compte. Y a t il, dans ce cas, un delai légal de retractation du locataire, qui m'empecherait de concéder un nouveau bail à un nouveau locataire? Merci de votre attention..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Il convient tout d'abord de noter que le congé de votre locataire est entachée de nullité, puisqu'il aurait dû être signifié par exploit d'huissier.

Ainsi, si en principe, votre locataire ne peut pas se rétracter une fois le congé délivré, il reste envisageable qu'il invoque la nullité du congé dans l'hypothèse où il trouve un acquéreur.

Je vous suggère d'adresser un recommandé à votre locataire en lui rappelant les formes que le congé doit revêtir, tout en lui indiquant que vous renoncer à vous prévaloir de la nullité.

Votre locataire peut toujours tenter de céder son droit au bail, celui-ci n'a cependant que peu de valeur du fait du congé délivré. Je vous conseille de prévenir le futur acquéreur de la fin du bail lorsque vous serez informé de la cession.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises