Cession Commerce

Y-a-t-il un délai minimum entre le dépôt de bilan et la résiliation du bail ?

Par Elisabeth
Le 01/06/2015 à 17h10

Bonjour,

Ma locataire va très bientôt être en dépôt de bilan et propose, pour ne pas bloquer la prochaine location ou la vente de nos locaux commerciaux, d'avancer la date de fin de son bail sans tenir compte des délais légaux ( prévu quelques semaines plus tard) pour qu'elle tombe juste avant ce dépôt de bilan. Nous la dispenserions alors de la remise en état des locaux à la remise des clefs.
Pensez-vous que cela soit possible sans que le liquidateur annule notre accord ? Ou y a t il un délai minimum requis dans ce cas entre le dépôt de bilan et la résiliation du bail ? .

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

Il n'y a dans votre cas pas de difficulté à convenir par acte sous seing privé d'une résiliation anticipée du bail à charge toutefois de signifier cet acte aux éventuels créanciers incrits sur le fonds.

En effet, le risque de nullité que vous évoquez ne touche, pendant la période dite suspecte (entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture du redressement ou liquidation judiciaire) que certains actes prévus à l'article L.632-1 I du code de commerce parmi lesquels ne figure pas la résiliation amiable d'un bail.

En revanche, si vous attendez le redressement ou la liquidation judiciaire, seul l'administrateur ou le liquidateur aura le pouvoir de décider ou non de la poursuite du bail.

Bien cordialement.

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