Cession Commerce

Y-a-t-il un droit de préemption pour mon locataire ?

Par Sabiha HASSANALY
Le 04/04/2016 à 14h06

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local. J 'ai loué une partie en bail précaire 1an depuis décembre 2105. L'autre partie je n'arrive pas à le louer. Donc j'ai décidé de tout vendre 
Ma question : y a t'il un droit de préemption pour mon locataire ? Merci .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Sabiha,
Il n’y a pas de droit de préemption pour un bail précaire au profit du locataire. Le droit de préemption ne s’applique que pour le bail permettant la propriété commerciale, relevant classiquement du 3-6-9 ou du 10 ou du 12 ans.
Bien à vous.

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