Cession Commerce

Y a--t-il un plafonf fixé pour la révision annuelle des loyers ?

Par Riabi
Le 14/04/2009 à 23h18

Bonjour,
J'achète un fonds de commerce d'un hôtel à proximité d'une grande ville, sachant que le loyer annuel represente 25% du CA ( 60 000 Euros) avec un bail à construction de 99 ans. Y-at-t-il un plafond fixé par des lois pour la révision annuelle des loyers ? Merci d'avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Riabi,

Habituellement , il existe un loyer qui est soit indexé de façon annuelle,  soit selon la période triennale.

Cette variation de loyer est encadrée par l'indice ICC du coût de la construction. Une réforme est intervenue par la loi LME d'août 2008 avec la création d'un nouvel indice ILC.

Cependant, vous m'indiquez que vous êtes dans le cadre d'un bail à construction, lequel doit prévoir automatiquement la variation du loyer qui peut être faite en fonction d'une révision annuelle.

Rapprochez-vous du Notaire, rédacteur de cet acte authentique.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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