Cession Commerce

Y-a-t-il un risque pour le nouveau locattaire ?

Par Solène
Le 16/02/2017 à 15h29

Bonjour

Je souhaite céder mon bail commercial 3/6/9 qui se termine moins d'un an, dans dix mois. Je voulais savoir si le nouveau cessionnaire prend un risque en achetant le droit au bail. Est ce que le propriétaire peut ne pas renouveler le bail dans 10 mois ou peut-il mettre fin sans payer les indemnités d'éviction au nouveau locataire ? S' il y a un risque quelconque pour le nouveau locataire, que dois-je faire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Solène,
S’il s’agit d’une cession de fonds de commerce, c’est-à-dire que le successeur récupère votre clientèle, vos salariés éventuels, votre stock, vos aménagements, il n’y a aucun risque quant à un refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.
En effet, en présence d’une même activité, le successeur dispose des mêmes droits que le cédant. A priori, l’indemnité d’éviction, en cas de refus, serait égale au prix que vient de payer le cessionnaire.
En revanche, s’il s’agit d’une cession de droit au bail, c’est-à-dire la vente avec une autre activité, le risque est énorme puisque, en l’absence d’exploitation dans un délai de trois ans de l’activité prévue au bail, le locataire n’a pas le droit au renouvellement, et ce compris même si ce dernier a fait valider la cession du droit au bail par le bailleur.
Pour éviter tout risque, en cas de cession de droit au bail, alors qu’il reste moins de trois ans, il faut impérativement qu’un nouveau bail soit régularisé avec le propriétaire.
Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises