Cession Commerce

Y a-t-il une loi qui plafonne le salaire du garant ?

Par jessica
Le 15/09/2010 à 17h02

Bonjour,
Nous allons acheter un fonds de commerce restaurant. Les propriétaires actuels resteraient propriétaires des murs. Pour cette location, ils nous demandent un garant. Nous avons deja signé le bail commercial et sur celui est stipulé qu'il nous faut un garant mais il n'est pas inscrit le montant du salaire qu'il doit avoir. Nous ne savons pas si notre garant est solvable à leurs yeux car ils ne veulent pas nous dire exactement le montant du salaire demandé.
Y a t il une loi qui plafonne ce salaire ou est ce au bon vouloir du loueur ? Merci par avance de votre réponse Cordialement, Jessica.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Si le contrat ne prévoit rien, aucune condition de solvabilité ou salaire minimum ne peut être exigé de vos propriétaires.

Il faut cependant être conscient du fait que si vous ne réglez pas le loyer, celui-ci pourra être demandé au garant quelque soit sa situation financière.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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