Cession Commerce

Y a t-il une solution pour arrêter le bail avant ?

Par Géraldine
Le 23/03/2015 à 17h10

Bonjour,

Je vends mon fonds de commerce à une personne qui ouvre un autre local. Je me retrouve donc avec le bail commercial sur les bras pour encore 1 an et 7 mois.

Y a t il une solution pour arrêter le bail avant ? Merci d'avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Géraldine,

La réponse juridique est non.

Une réponse économique pourrait être de cesser de payer le loyer et d'attendre que le bailleur vous notifie un commandement visant la clause résolutoire.

Passé le délai d'un mois, le bailleur pourrait vous assigner afin d'obtenir la résliation du bail.

Une telle soution vous permettrait de sortir avant le délai tel que vous l'évoquez.

Attention : les bailleurs ne sont pas forcément dupes de cette méthode, souvent ils utilisent un commandement de payer au lieu d'un commandement visant la clause résolutoire.

Bon courage

 

 

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