Cession Commerce

Y-a-t-il une solution pour résilier ce bail ?

Par PAVESE ANGEL
Le 05/01/2018 à 22h50

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial loué avec un bail 3/6/9,les trois ans se finissent le 01/05/2018.
Y a t'il une solution pour résilier ce bail ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Angel Pavese.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Angel,

Traditionnellement et selon les dispositions du Code de Commerce article 145 et suivants, vous aviez un délai de 6 mois avant l'expiration de la période triennale pour dénoncer votre bail. Il semble que vous soyez très clairement hors délai à moins qu'une disposition différente figure dans les clauses du bail. Le seul moyen de sortir de cette situation, c'est soit de trouver un accord avec votre bailleur, soit d'arrêter de payer votre loyer et d'espérer que le propriétaire vous délivrera un commandement visant la clause résolutoire et vous assignera devant le Juge des référés pour faire constater la résiliation de votre bail. S'il est malin, il vous délivrera un commandement de payer de sorte que le bail continue et il percevra ainsi le loyer jusqu'à la prochaine date de la période triennale. Bon courage

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises