Cession Commerce

Y a-t-il une solution pour rompre mon bail ?

Par nathalie
Le 26/07/2009 à 21h59

Bonjour
Suite au mouvement de grève qui a touché l'economie de la Guadeloupe, je me retrouve avec un un bail 3/6/9 ans et un loyer énorme, que je n'arrive plus à honorer car il est trop grand. J'ai trouvé un local plus petit pour mon activité (institut de beauté ) avec un loyer divisé par 3. Mais il n'y a que 2 ans que je suis installée dans celui ci .Y-a -t-il une solution pour le rompre ? Merci Cordialement, Nathalie.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Nathalie,

Malheureusement, il est impossible de sortir, en dehors des périodes arrêtées par le bail, c'est-à-dire 3/6/9 (articles 145 et suivants du Code de Commerce).

Vous m'indiquez que vous êtes dans les locaux depuis près de 2 ans. J'attire votre attention sur le fait que si vous entendez les quitter, pour la prochaine période triennale, vous vous devez de notifier votre congé (résiliation/départ) 6 mois avant la date de la nouvelle période triennale.

Dès lors, vous devez vous rapprocher d'un Huissier pour que ce dernier notifie, à bonne date, ledit congé.

A défaut, vous seriez contrainte sur une nouvelle période de 3 ans.

S'agissant d'un transfert, si vous êtes en société, peut-être qu'il serait mieux de déposer le bilan de la société afin de limiter les pertes sur cette exploitation.

Si vous exploitez en tant qu'individuel, il n'y a pas de réponse, à moins d'obtenir une décision faisant état de troubles qui auraient pour conséquence l'impossibilité d'exploiter pour vous le local.

Dans une telle hypothèse, il faudrait établir que l'Etat serait responsable de votre préjudice lié au défaut d'intervention de la sécurité, de la police.

Je suis terriblement réservé sur une telle action.

Il me semble que la seule possibilité qu'il vous reste serait de négocier amiablement votre retrait du local ou peut-être de trouver un successeur dans votre activité.

Bon courage et Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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