Cession Commerce

Y -at-il des formalités à suivre vis à vis du bailleur ?

Par claudia
Le 28/03/2014 à 22h23

Bonjour,

Je viens d'avoir l'ordonnance du juge pour un achat du fonds commercial. Est ce que cette ordonnance est définitive, puis je commencer les travaux avant la signature définitive de l'acte de cession surtout que j'ai eu les clefs. Est ce qu'il y a des formalité à suivre vis à vis du bailleur???? Merci pour votre réponse..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour,

Il m'est impossible de vous répondre en l'état car je n'ai pas tous les éléments : s'agit il d'une vente suite à une liquidation judiciaire ?

en principe le propriétaire ne peut pas s'opposer à une cession judiciaire.
Mais encore faut il qu'il soit informé de cette cession : je vous suggère de lui adresser le jugement aux termes duquel vous avez acquis.
Il s'agit là d'une simple précaution car, ainsi que je vous l'indique plus haut, je ne dispose pas de suffisamment d'élements pour vous répondre.

 

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