Cession Commerce

Y at-il des lois quant à cette augmentation invivable ?

Par CHRISTINE
Le 10/05/2010 à 18h01

Bonjour,
En octobre 2004, j'ai repris une alimentation café-restaurant d'une superficie de 170 m2 + un appartement au dessus de 110 m dans une ZRR, les murs appartiennent à la mairie et j'ai acheté à mon prédécesseur le fonds de commerce 120 000 euros. Mon CA est de 300 000 euros je suis le seul commerce de mon village de 545 habitants. Au renouvellement de bail, la municipalité a voulu m'augmenter le loyer de 60%, ce qui est complètement démesuré. Nous avons pris un avocat et avons porté l'affaire en justice. le juge a mandaté un expert judiciaire qui, du fait que nous n'avons pas de commerce tel que le notre dans les environs, a pris comme référence 2 magasins de 300 m2 et 400 m2, qui ont comme activité la décoration et non l'alimentaire et qui sont dans un centre-ville très touristique et dont le CA avoisine les 1 000 000 euros. Au vu du projet d'expertise, mon loyer augmente de 80 %. 
Y  a t-il des lois quant à cette augmentation invivable ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Vous êtes titulaire d'un bail commercial. Votre Bailleur a offert le renouvellement mais souhaite voir augmenter le loyer. Aucun accord n'ayant pu intervenir, le Juge des loyers commerciaux a été saisi et une expertise a été ordonnée. L'Expert propose un déplafonnement  et un loyer très élevé que vous contestez.
Je vous précise qu'aux termes de l'article R 145-30 du code de commerce, il est prévu que le juge qui s'estime insuffisamment informé puisse recourir à un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation du déplafonnement et  de la valeur locative.
Le Juge prendra sa décision au vu des éléments qui lui seront fournis par le rapport d'expertise mais aussi en fonction des arguments développés contradictoirement par le Bailleur et le Locataire sur les conclusions de l'Expert.
Le rapport de l'expert va donc pouvoir être discuté par Mémoire et le Juge est totalement libre de décider s'il y lieu à déplafonnement  et dans l'affirmative de fixer la valeur locative à un montant différent de celui proposé par l'Expert.
Il faut donc vous attacher à contester le rapport d'expertise judiciaire étant ici précisé que les Parties peuvent produire des rapports d'experts amiables.
C'est donc la décision du Juge qui fixera le loyer en renouvellement.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises