Cession Commerce

Ya -t-il un recours pour annuler le compromis ?

Par Julien
Le 15/03/2010 à 14h40

Bonjour,
J'ai signé en février 2010 un compromis de cession pour un fonds de commerce alimentaire. La cession effective est prévue pour le 01 septembre 2010. Le prix a été établi sur la base du bilan et du CA 2009. Force est de constater que le CA en ce début d'année (janvier/février) est en baisse de plus de 15%. Dans les clauses suspensives, cet situation n'avait pas été prévue.
- y-a-t'il un recours pour faire purement et simplement annuler le compromis (en récupérant la somme mise sous séquestre) ?
- y-a-t'il moyen de faire baisser le prix de la transaction pour prise en compte de cette détériotation plus que significative du CA ? Merci.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

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Simon Associés
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Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
J'observe que vous avez signé en 2010. Il était donc normal que l'exercice comptable 2009 soit pris en compte.
L'article L 141-1 du code de commerce stipule que le vendeur est tenu d'énoncer les chiffresd'affaires réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Or le vendeur ne peut s'exonérer de son obligation pour la période correspondant à l'exercice en cours.
La période des trois dernières années mentionnée par la loi doit être calculée de quantième en quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente.

Il est regrettable que la promesse ne soit pas assortie d'une condition relative au chiffres d'affaires mais il faut tenter de renégocier la vente en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires sur l'exercice en cours et qui sera arrêté au mois de septembre 2010.

A défaut de renégociation il conviendrait de prouver l'existence de manoeuvres frauduleuses pour agir en nullité de la vente  mais les conditions de recevabilité d'une telle action sont difficiles à réunir. si par ailleurs les conditions suspensives sont levées.

La renégociation est justifiée si la baisse du chiffres d'affaires se poursuit dans les mêmes proportions sur mars.
Il faut en tout état de cause agir à bref délai. 

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