Cession Commerce

Comment se protéger sur le plan juridique ?

La connaissance du droit et de ses multiples domaines est indispensable dans toute opération de vente ou de reprise de biens professionnels. Cela touche au statut juridique à choisir, aux contrats des salariés, aux cautions engagées, aux délais à respecter, aux recours en cas de litige, aux formaliltés à accomplir et à d'autres nombreux sujets. Les experts sont présents pour vous répondre.

Liste des thèmes > Juridique


Maître Gilles HITTINGER-ROUX :
Avocat spécialisé dans le bail commercial pour tous types de commerces.


M. Joël LOPEZ :
Expert-comptable et commissaire au comptes, maître de conférence à l'université Paris 13 et animateur formateur pour la revue fiduciaire.


Mme Olga ROMULUS :
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial.


Maître Monique BEN SOUSSEN :
Avocat, spécialisée en droit de la distribution, cabinet BSM


Maître Yves DESBOIS :
Avocat spécialiste en fiscalité.


Maître Jérôme PETRIGNET :
Avocat, intervient sur des opérations de cession/acquisition d’entreprises


Maître Bertrand de LACGER :
Avocat, cabinet LB Avocat, spécialisé dans les baux commerciaux

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JURIDIQUE : Théories et pratiques dans la transmission de commerce

Y-a-t-il un droit de séquestre après la signature ?
Par JOUFFE, il y a 3 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 mois

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Peut-on transformer une SNC en entreprise individuelle dans un débit de tabac ?
Par MME ANTUNES, il y a 7 mois
Réponse de Madame Olga ROMULUS, il y a 4 mois

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Dois-je licencier ma salariée ?
Par Pascale, il y a 9 mois
Réponse de , il y a 8 mois

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Faut-il mettre le nom du restaurant à nos deux noms ?
Par françois, il y a 9 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 9 mois

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Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire ?
Par Youqui, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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La clause de non-concurrence n'est pas respectée, ai-je un recours ?
Par marc, il y a 9 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 9 mois

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Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique ?
Par Fred, il y a 10 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 9 mois

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Comment doit-se dérouler la procédure de licenciement ?
Par Graziella, il y a 10 mois
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 9 mois

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Cette clause suspensive est-elle valable ?
Par karine, il y a 1 an
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 11 mois

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Suis-je obligé de garder les employés, qui ne font pas mon affaire ?
Par lorraine, il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 1 an

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Est-il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce ?
Par maité, il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 11 mois

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Puis-je exiger que le repreneur présente une personne caution ?
Par Nabil, il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 11 mois

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Peut-on revendre un bien sous seing privé ?
Par bernard, il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 11 mois

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Je reprends un institut de beauté, puis-je licencier la salariée ?
Par nathalie, il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 1 an

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Mon locataire peut-il m'imposer un cessionnaire sans caution ?
Par Jérôme , il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 11 mois

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J'ai une clause de non-concurrence. Puis-je ouvrir un commerce ?
Par Corinne, il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 11 mois

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Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?
Par Nathalie, il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Je cède mon fonds de commerce, ma femme de chambre refuse de partir. Que faire ?
Par philippe, il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 1 an

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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?
Par lydia, il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Je n'ai toujours pas récupéré mon argent, puis-je demande des dommages et intérêts ?
Par Gabriela, il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Pouvons nous payer les fournisseurs sur le compte sequestre ?
Par Laetitia , il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Dois-je attaquer les vendeurs ?
Par émilie, il y a 1 an
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 1 an

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Est-ce normal de ne pas avoir touché le produit de la vente ?
Par yves, il y a 1 an
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 1 an

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Pouvons nous être chacun auto-entrepreneur au sein de la même boutique ?
Par valerie, il y a 2 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 1 an

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Comment me décharger de cette caution ?
Par Franck, il y a 2 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Quelles clauses doivent appraître dans la rédaction d'un compromis de vente ?
Par Severine, il y a 2 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 2 ans

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Suis-je obligée de garder le personnel existant ?
Par CATHERINE, il y a 2 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 2 ans

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Puis-je me rétracter ?
Par caroline, il y a 2 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 2 ans

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Suis-je obligé d'attendre cette requête ?
Par pascal, il y a 2 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 ans

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Pouvons-nous proposer aux employés une rupture conventionnelle ?
Par Anne, il y a 2 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 2 ans

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Dois-je être informée en priorité de la vente du magasin ?
Par CHRYSTELLE, il y a 2 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 2 ans

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Le commerçant peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Par Sylvie, il y a 2 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 2 ans

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Comment formuler un accord sans renoncer à cette clause ?
Par alex, il y a 2 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 2 ans

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La solidarité cessera-t-elle à l'expiration du bail initial ?
Par Laura, il y a 2 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 ans

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Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?
Par Anne, il y a 2 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 ans

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Est-il possible de céder l'usufruit d'un fonds ?
Par Gilles, il y a 2 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 2 ans

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Est-il possible de diviser la vente en deux ?
Par Stéphanie, il y a 2 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 ans

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Vaut-il mieux se mettre en société ?
Par marie, il y a 2 ans
Réponse de Maître Yves DESBOIS, il y a 2 ans

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Est-ce applicable en cas de cession des parts sociales ?
Par Alexandre, il y a 2 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 ans

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Mon employeur peut-il faire jouer la clause de non concurrence ?
Par laurence, il y a 3 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 ans

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Qu'est ce que les repreneurs ont à voir avec mon séquestre ?
Par Marie, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Titulaire d'un bail dérogatoire, peut-on apporter le fonds à une société ?
Par cécile, il y a 3 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 3 ans

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L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane, il y a 3 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 ans

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Cette nouvelle entreprise peut-elle garder le même nom commercial ?
Par Dorothée, il y a 3 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 3 ans

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Dois-je faire appel à un huissier pour signifier la dette ?
Par caroline, il y a 3 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 3 ans

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L'argent de la vente va être bloqué pendant 5 mois, peut-on réduire la durée ?
Par Stéphane, il y a 3 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 3 ans

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Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société ?
Par stéphane, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?
Par Charles, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Mon avocat peut-il débloquer le solde du séquestre ?
Par Joan, il y a 3 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 ans

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Peut-on prélever des sommes dues au sequestre ?
Par Floréal, il y a 3 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 3 ans

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Magazine l'argus des commerces et des entreprises