Cession Commerce

Comment se protéger sur le plan juridique ?

La connaissance du droit et de ses multiples domaines est indispensable dans toute opération de vente ou de reprise de biens professionnels. Cela touche au statut juridique à choisir, aux contrats des salariés, aux cautions engagées, aux délais à respecter, aux recours en cas de litige, aux formaliltés à accomplir et à d'autres nombreux sujets. Les experts sont présents pour vous répondre.


Maître Gilles HITTINGER-ROUX :
Avocat spécialisé dans le bail commercial pour tous types de commerces.


Monsieur Joël LOPEZ :
Expert-comptable et commissaire au comptes, maître de conférence à l'université Paris 13 et animateur formateur pour la revue fiduciaire.


Madame Olga ROMULUS :
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial.


Maître Monique BEN SOUSSEN :
Avocat, spécialisée en droit de la distribution, cabinet BSM


Yves DESBOIS :
Avocat spécialiste en fiscalité.


Maître Bertrand de LACGER :
Avocat, cabinet LB Avocat, spécialisé dans les baux commerciaux

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JURIDIQUE : Théories et pratiques dans la transmission de commerce

Mon acheteur peut-il ou non racheter mon établissement ?
Par Costiou, il y a 3 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 2 mois

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Mon fils veut racheter les parts d'une SNC, quelles sont les démarches ?
Par Marlene Lefranc, il y a 3 mois
Réponse de Yves DESBOIS, il y a 3 mois

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Suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié ?
Par , il y a 6 mois
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 5 mois

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Pourrais-je toujours me prévaloir de la clause de non-concurrence ?
Par lebreton, il y a 6 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 5 mois

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Le cédant me demande de lever la clause de non-concurrence, quel montant puis-je lui réclamer ?
Par ANDRE NATHALIE, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 9 mois

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J'ai signé une clause de non concurrence, puis-je être attaqué ?
Par Stephane Lemaire, il y a 9 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 7 mois

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La clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Par Leclerc, il y a 11 mois
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 10 mois

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J'ai signé une clause de non-concurrence, comment puis-je faire ?
Par MESSANG, il y a 1 an
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 1 an

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Le salon de coiffure est vendu, que va-t-il se passer pour ma fille ?
Par Doby, il y a 1 an
Réponse en attente d'un expert

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Y-a-t-il un droit de séquestre après la signature ?
Par JOUFFE, il y a 2 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 2 ans

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Peut-on transformer une SNC en entreprise individuelle dans un débit de tabac ?
Par MME ANTUNES, il y a 2 ans
Réponse de Madame Olga ROMULUS, il y a 2 ans

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Dois-je licencier ma salariée ?
Par Pascale, il y a 3 ans
Réponse de , il y a 3 ans

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Faut-il mettre le nom du restaurant à nos deux noms ?
Par françois, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Je compte reprendre un tabac presse en cessation d'activité, que faire ?
Par Youqui, il y a 3 ans
Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, il y a 3 ans

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La clause de non-concurrence n'est pas respectée, ai-je un recours ?
Par marc, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique ?
Par Fred, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Comment doit-se dérouler la procédure de licenciement ?
Par Graziella, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Cette clause suspensive est-elle valable ?
Par karine, il y a 3 ans
Réponse de Maître Bertrand de LACGER, il y a 3 ans

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Suis-je obligé de garder les employés, qui ne font pas mon affaire ?
Par lorraine, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Est-il possible de demander une somme d'argent à la signature de la vente de mon fonds de commerce ?
Par maité, il y a 3 ans
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN, il y a 3 ans

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Magazine l'argus des commerces et des entreprises