Cession Commerce

A quoi nous engage la promesse d'achat ?

Par Séverine
Le 08/06/2009 à 10h09

Bonjour,
En reprise d'entreprise, notre cédant souhaite nous voir signer une promesse d'achat sous peine de signer avec un autre. A quoi nous engage cette promesse d'achat ? Que peut faire le vendeur si pour une raison X, la négociation échoue? Peut-on se rétracter ? Cela engage -t-il le vendeur à nous cèder l'affaire ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour Séverine,

Une promesse de vente vaut vente.

En d'autres termes, dès lors que vous avez signé, vous ne pouvez pas sortir de votre engagement, à moins d'avoir prévu des conditions suspensives à la réalisation de la vente, telles que obtention d'un prêt, réalisation de travaux ...

De plus, il n'existe pas, comme pour la législation en matière de consommation, un délai de rétractation (7 jours) ...

Vous devez, dès lors, mesurer la dimension de votre engagement.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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