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Ai-je le droit
d'exercer ma profession
?

Question posée par laurène le 05/05/2014

Bonjour,

J'ai vendu mon institut de beauté il y a bientôt 4 ans, j'ai alors signé une clause de non concurrence avec la nouvelle propriétaire, celle-ci vient de vendre à son tour. Je viens de mon côté trouver une place d'esthéticienne en CDI chez Auriège et la personne qui vient de racheter l'institut me dit l que a clause de non concurrence s'applique toujours pour elle et que je n'ai pas le droit d'exercer ma profession ! Que dois je faire? Merci de votre réponse

Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, avocat
jerome.petrignet@legister.fr
Cabinet Legister
Le 06/05/2014

Bonjour Laurène,


En principe une clause de non concurrence constitue un engagement personnel que vous avez contracté à l'égard de votre acquéreur.


Si la clause que vous avez signé ne prévoit rien concernant sa transmission à un sous-acquéreur elle ne devrait plus pouvoir s'appliquer.


Sous réserve d'un examen plus approfondi de cette clause, vous ne devriez donc plus être liée par celle-ci.


Je reste à votre écoute pour le cas où pourriez en avoir besoin.


Bien à vous,


Jérôme Pétrignet

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