Cession Commerce

Cette clause est-elle valable ?

Par steve
Le 07/04/2010 à 21h54

Bonjour,
J'exploite un commerce d'épicerie dans des locaux dont je ne suis pas le propriétaire. Mon contrat de bail contient une clause selon laquelle à son expiration le bailleur reprendra les locaux sans me verser d'indemnité. Je voudrais savoir si cette clause est valable ? Cordialement..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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MC² Avocat
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Bonjour,

Cette clause est contraire au statut des baux commerciaux, et n'est donc pas valable si votre contrat d'occupation est un bail commercial. En effet, le locataire a droit au renouvellement de son bail ou à une indemnité d'éviction. Il s'agit d'une disposition d'ordre public.

En revanche, la clause est valable si vous occupez les lieux en vertu d'un bail dérogatoire d'une durée maximum de 24 mois, ou d'une convention d'occupation précaire.

Marie-Caroline Claeys

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