Cession Commerce

Cette clause suspensive est-elle valable ?

Par karine
Le 28/03/2017 à 19h12

Bonjour,

Dans le compromis de vente d un commerce,  il y a une clause suspensive indiquant que la signature de la vente définitive sera faite à  condition qu'il y ait un bail neuf.
Cette clause est-elle valable ? Cordialement.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

Une condition suspensive est valable si sa réalisation ne dépend pas de la volonté de l'une ou l'autre des parties à l'acte mais d'un tiers sans quoi elle est dite potestative et comme telle annulable.

En l'occurrence, ce type de clause se rencontre régulièrement, surtout lorsque le bail objet de la cession est arrivé à terme mais c'est un point qui est généralement abordé au tout début des pourparlers et non lors de la rédaction du compromis ou promesse de cession. 

Bien cordialement.

 

 

 

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