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Combien de temps l'argent de la vente reste sous sequestre ?

Par Nanou
Le 18/07/2014 à 12h07

Bonjour

Combien de temps l'argent de la vente de mon fonds reste-t-il sous séquestre ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour

 

En principe, un mois maximum, mais ce délai est prolongé si un de vos créanciers fait opposition au paiement du prix.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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