Cession Commerce

Comment doit-se dérouler la procédure de licenciement ?

Par Graziella
Le 06/05/2017 à 11h46

Bonjour,

je travaille dans un bar brasserie pmu depuis 17 ans et demi. Nous sommes 3 employés + le patron. Il nous a annoncé hier que l'entreprise est vendue et que les nouveaux repreneurs ne souhaitent pas nous garder, donc nous allons être licenciés toutes les trois. Fin juin, nous n'aurons plus d'emploi.
Pourriez vous m' expliquer comment doit se dérouler la procédure et à quelles indemnités nous avons droit ? Avec mes remerciements pour votre réponse..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

Compte tenu de votre ancienneté vous avez tout intérêt à vous battre.

Le fait que le fonds de commerce soit vendu n'autorise pas le vendeur à vous licencier ! et n'autorise pas l'acquéreur à ne pas vous reprendre ! ils sont tous les deux hors la loi.

En principe en cas de cession de fonds les salariés, travaillant dans le fonds lors de la cession,  doivent être repris par l'acquéreur aux mêmes conditions. le cédant et l'acquéreur sont solidairement responsables si ils ne respectent pas ce texte.

Vous devez donc négocier ne plus de votre indemnité légale des dommages et intérêts.

Vous pouvez calculer l'indemnnité légale en fonction de la convention collective.

En ce qui concerne les dommages et intérêts il faut y réfléchir en fonction de votre situation personnelle.

En tout état de cause à mon avis le fait de vendre le fonds de commerce ne justifie pas le licenciement dans la mesure où la loi prévoit clairement une reprise des salariés dans un tel cas de figure.

Un seul bémol : il faut vérifier qu'il s'agit bien d'une cession de fonds de commerce c'est à dire vérifier qu'il y aura bien poursuite de la même activité.

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Réactions des internautes

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