Cession Commerce

Comment faire autoriser cette activité par la copropriété ?

Par Stéphane
Le 04/12/2011 à 20h25

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial. Dans notre règlement de copropriété, les commerces de bouche sont interdits. Mon syndic ne sait pas à quel article de vote sera soumise la résolution pour me faire autoriser l'activité de commerce de bouche par la copropriété. Pouvez vous m’éclairer s'il vous plait ?  .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

L'activité de commerce de bouche est donc contraire à la destination de l'immeuble. Pour autoriser cette nouvelle activité, la copropriété doit modifier la destination de l'immeuble, et pour ce faire, la décision doit être prise à l'unanimité des voix des copropriétaires. 
Une fois la modification apportée, l'Assemblée Générale devra donner mandat au syndic pour faire procéder par un notaire à l'inscription de la délibération au registre des hypothèques.

cordialement

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