Cession Commerce

Comment formuler un accord sans renoncer à cette clause ?

Par alex
Le 12/03/2016 à 12h26

Bonjour,

J'ai acheté une boulangerie. Il a été signé une clause de non concurrence (5 km pendant 2 ans). L'ancien propriétaire veut revenir dessus car il veut travailler a 4.9km . Comment formuler un accord sans renoncer à cette clause ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Vous pouvez faire un avenant qui modifiera simplement la portée de la clause en la limitant à 4,9 km et en stipulant que vous autorisez le cédant à exploiter un commerce à une adresse précise.

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