Cession Commerce

Comment me décharger de cette caution ?

Par Franck
Le 28/09/2016 à 15h28

Bonjour,

Je suis gérant de société, celle-ci exploite un fonds de commerce dans la restauration. Je désire vendre mon fonds de commerce, mais ma société est responsable d'éventuels impayés de loyers comme il est inscrit sur le bail.Comment me décharger de cette caution en vendant le fonds de commerce car je désire réinvestir l'argent de ma société ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Franck,

Il faut distinguer entre une caution et la responsabilité du titulaire du bail (société ou personne physique) en cas d'impayés.

 

Depuis la loi Pinel 18 juin 2014, en cas d'impayés, le cédant ne peut être responsable des loyers et charges que sur une durée de trois ans à compter de la cession.

S'agissant d'un engagement de caution, il vous faut au préalable vérifier le formalisme car le non respect des formes peut entrainer la caducité de cette caution, c'est-à-dire de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la mettre en oeuvre.

En revanche, l'engagement de caution se maintient pendant toute la durée du bail.

Pas de solution mircacle.

Certains décident une fois le bien vendu de faire une procédure collective de la société engagée par la caution.

Je reste très réservé sur une telle initiative.

 

Bien à vous

 

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